betl energies CGV

Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Présentation

D’après l’article L111-1 du Code de la Consommation et l’article L441-1 du Code de Commerce, les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL B&L ENERGIES ayant comme dirigeants M. BILLEAUD et M. LAMPS, et de son client dans le cadre d’activités de prestation de fourniture, d’installation et de services en énergies renouvelables, climatisation, froid, chauffage, électricité et plomberie.

La SARL B&L ENERGIES et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Toutes prestations et documents accomplis par la SARL B&L ENERGIES impliquent donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

Les présentes conditions concernent uniquement des prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français.

La SARL B&L ENERGIES, si elle le souhaite peut sous-traiter tout ou une partie de son marché.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

La SARL B&L ENERGIES pourra modifier, réactualiser où rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin en est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

La SARL B&L ENERGIES suivant l’article L 134-1 du Code de la consommation, s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de la SARL B&L ENERGIES à l’adresse suivante : https://www.betlenergies.fr/cgv.

Les présentes conditions sont toujours applicables.

Clause n° 2 : Prix

2.01 Prix de nos prestations de travaux et de services :

Le prix du marché est fixé par le devis, le prix de la prestation est ferme. Toutes modifications le cas échéant produira un avenant, et par l’application de la clause de variation de prix précisée ci-dessous.

Les prix sont établis en €uro sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

La SARL B&L ENERGIES se réserve le droit d’exiger une garantie de paiement avant toute confirmation de commande.

Avant toute commande un devis sera établi au nom du client et validé suivant la clause n°2.03 et la clause n°3.

Une facture est établie pour chaque vente.

2.02 Variante - Variation de prix

La SARL B&L ENERGIES se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client.

Les interventions de la SARL B&L ENERGIES donnent lieu à facturation, de frais de déplacement et de main-d’œuvre qui devront être payés le jour de l’intervention avec un minimum forfaitaire d’une heure. Toute heure commencée est due.

2.03 Devis

Les devis sont établis à titre gratuit. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations et services spécifiées au devis. Le montant figurant sur le devis comprend :

• la fourniture des matériaux nécessaires à la réalisation de chantier,

• la main d’œuvre de fabrication et de pose,

• les taxes en vigueurs applicables (T.V.A.)

Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur, voir clause n°2.04. Le devis établi par la SARL B&L ENERGIES a une validité de 21 jours à compter de la date de création du devis. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. Si avant l’acceptation du devis, le client y apporte des modifications, la SARL B&L ENERGIES se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

2.04 Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés par le client ou de bons de commandes séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.

2.05 Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SARL B&L ENERGIES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n°3 : Mise en place du contrat

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour la SARL B&L ENERGIES et de payer la prestation pour le client, naît à partir du moment où le client a dûment signé et retourné en main propre ou par courrier, le devis avec la signature du client précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour travaux » émis par la société B&L ENERGIES accompagné d’un acompte à la hauteur de 30% du montant total TTC du devis.

Le paiement suite à la commande doit s’effectuer par chèques libellés à l’ordre de SARL B&L ENERGIES.

Par cet acte, le client déclare avoir obtenu de la part de la SARL B&L ENERGIES toutes les informations nécessaires quant aux produits, prestations et services proposés, leurs caractéristiques, leurs performances et leurs limites techniques. Le client déclare que les produits et/ou prestations commandés correspondent bien à ses besoins.

Clause n° 4 : Droit de rétractation et modalité d’exercice du droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le point de départ du délai de rétractation court à compter du jour :

de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services.
de la conclusion de la signature du devis accepté par le client.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit adresser par courrier recommandé à la SARL B&L ENERGIES, 14 rue des mouettes, 17137 L’Houmeau avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation joint au présent devis, dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il appartient au client de démontrer l’envoi de l’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti.

L’acompte n’étant pas encaissé avant l’expiration de ce délai.

Passé l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, toute commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par la SARL B&L ENERGIES. En cas d’annulation acceptée par la SARL B&L ENERGIES, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la SARL B&L ENERGIES et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par la SARL B&L ENERGIES.

Tous travaux entamés avant l’expiration du délai de rétraction et exécutés à la demande du client sont dus à concurrence du montant réalisé (matériels et main d’œuvre).

Clause n°5 : Financement

Le client indique, avant conclusion du marché, à la SARL B&L ENERGIES par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat. Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation).

En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 7 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

La SARL B&L ENERGIES pourra demander le paiement d’acomptes mensuels au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours à compter de la date de début des travaux effectifs. Le solde à hauteur de 100% des factures est exigible automatiquement et de plein droit immédiatement à la mise en service effectuée y compris les éventuels travaux supplémentaires.

Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de la SARL B&L ENERGIES.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Sauf dérogation écrite, les conditions de paiement sont les suivantes :

• 30% du montant total toutes taxes comprises à la passation de la commande par chèques libellés à l’ordre de SARL B&L ENERGIES.

• le solde à la fin des travaux par chèques libellés ou virement à l’ordre de SARL B&L ENERGIES.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture au jour de la réception de la facture, le client doit verser à la SARL B&L ENERGIES une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 14.5 points de pourcentage, le taux d’intérêts à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée.

Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues. Le taux des pénalités de retard est égal à 14.5% sur le montant total restant dû indiqué sur la facture en € TTC.

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, la SARL B&L ENERGIES peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de non-paiement à échéance, la SARL B&L ENERGIES pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.

Clause n°8 : Rupture de contrat

La SARL B&L ENERGIES pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités, ni préavis au profit du client, à partir du moment où :

Le client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
Lorsque le client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit le client refuse de suivre les conseils prodigués par la SARL B&L ENERGIES ou les formations dispensées par la SARL B&L ENERGIES nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit le client ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
Lorsque la SARL B&L ENERGIES constatera tout acte de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations délivrées par la SARL B&L ENERGIES. (Pour exemple : la mauvaise utilisation du matériel).
En cas de force majeure.

Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquittée des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL B&L ENERGIES.

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

De convention expresse et sans qu’il soit possible d’y déroger la SARL B&L ENERGIES conserve la propriété du matériel fourni au cours de ses interventions jusqu’au paiement et l’encaissement intégral du prix, en principal et en accessoires, et aura la faculté d’en reprendre possession en application de la loi N° 80 – 335 du 12 Mai 1980. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL B&L ENERGIES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 11 : Conditions d’exécution des travaux

11.01 Réalisations des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Le matériel livré sur le chantier est dû. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

La responsabilité de la SARL B&L ENERGIES ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement lié à la modification des réseaux ou de l'installation électrique du client, postérieurement à la commande du client, ou à l'installation du système par la SARL B&L ENERGIES.

11.02 Délais d’exécution des travaux- Livraison.

Le délai de livraison commence à courir le jour de la confirmation de commande via le devis signé de la part du client à la SARL B&L ENERGIES.

Les délais exprimés dans ce devis concernant le début prévu des travaux, comme leur durée d’exécution, ne sont donnés qu’à titre indicatif. S’ils s’avéraient différents lors du déroulement réel du contrat, cela ne pourrait entraîner en aucun cas une annulation partielle ou totale de la commande, ni donner lieu à des pénalités, des dommages – intérêts, ou une révision du montant net à payer exprimer sur ce devis.

La SARL B&L ENERGIES se réserve le droit de différer la livraison (sans obligation aucune envers le client) en cas de force majeure prévus à l’article n°14.

11.03 : Réception des travaux

La SARL B&L ENERGIES fixe avec le client, quelques jours à l’avance, la date de réception des travaux afin de la prononcer contradictoirement. Le client et SARL B&L ENERGIES se réuniront pour signer le « PV de réception » avec ou sans réserve, il sera expressément convenu que tout paiement des travaux seront payés à la SARL B&L ENERGIES à hauteur des 100 %.

En cas de résistance abusive et injustifiée de la part du client empêchant la tenue de cette réunion ou de réunions ultérieures, La SARL B&L ENERGIES peut mettre son client en demeure d’obtempérer.

A défaut de réception dans un délai de quinze jours, la réception est réputée acquise sans réserve.

Si la réception est prononcée avec des réserves, les réserves précises et détaillées sont formulées par écrit sur le procès-verbal de réception. La SARL B&L ENERGIES effectue les travaux de reprise dans le délai convenu avec le client.

A l’issue de ce délai, La SARL B&L ENERGIES et le client se réunissent pour constater qu’il a bien été remédié aux manques ou défauts. A défaut, il sera procédé de même jusqu’à la levée complète de toutes les réserves.

A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi en deux exemplaires et signé par les deux parties.

Toutefois, en l’absence de « PV de réception » signés par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur de 100 % manifestera la volonté non équivoque du client de réceptionner et vaudra réception sans réserve.

La réception libère la SARL B&L ENERGIES de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

L’exploitation par le client du produit ou système nécessitant une mise en service effectuée sur leur site d’utilisation, implique automatiquement leur réception, et le commencement de la période de garantie contractuelle, et ce quelles que soient les réserves faites par ailleurs par le client.

Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

11.04 Obligations du client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :

A permettre au vendeur d’accéder librement pour l’installation et la maintenance pendant les jours ouvrables afin de permettre l’intervention de la SARL B&L ENERGIES si celle-ci s'avère nécessaire.
A fournir à la SARL B&L ENERGIES des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
A prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
A désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
A faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la prestation ;
A avertir directement la SARL B&L ENERGIES de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la prestation.
A permettre l’interruption de fonctionnement momentanée éventuelle du système ou des matériels concernés, afin de permettre l’exécution des opérations à la charge du prestataire,
A respecter les règles d’utilisation du système et les spécifications telles que définies dans les manuels, documentations et recommandations de la SARL B&L ENERGIES, et se conformer aux principes de précaution dans l’usage.
A fournir toutes les énergies nécessaires aux bons fonctionnements des systèmes.
A fournir l’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installations nécessaires à la réalisation des travaux et en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
Le client fera son affaire de l’ensemble des formalités légales et / ou autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux présentes.
Le client s’interdit durant la période de garantie de réparer ou faire réparer par un tiers tout ou partie du système ou des produits sans l’accord préalable et express de la SARL B&L ENERGIES.

Clause n° 12 : Entretien de l’installation

L’installation et les équipements qui la composent doivent être entretenus conformément aux spécifications des constructeurs, de la SARL B&L ENERGIES et répondre à la norme relative aux contrôles annuels pour les risques de fuites des équipements comportant des fluides frigorigènes.

Tout défaut d’entretien constaté pourra remettre en cause la garantie de l’installation et des matériels la composant.

Clause n°13 : Confidentialité

13.01 : La SARL B&L ENERGIES et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute d’une des parties, se trouvent dans le domaine public. D’après l’article, L.121-34 du code de la consommation, la précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que la SARL B&L ENERGIES puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes photographies de la réalisation ainsi que son montant.

13.02 Protections des données personnelles :
Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le Projet estimatif ou bon de commande (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans le fichier client et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes, ou des réclamations éventuelles. Les données personnelles du client ne sont conservées que pour laurée strictement nécessaires au regard des finalités précédemment exposées. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leur fonction. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, l’abus, l’exercice des droits de la défense ...).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi numéro N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen N° 2016 / 679 / UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la SARL B&L ENERGIES via l’adresse mail suivant : contact@betlenergies.fr

Clause n° 14 : Force majeure

La responsabilité de la SARL B&L ENERGIES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. La SARL B&L ENERGIES se réserve le droit de différer la livraison (sans obligation aucune envers le client) s’il se voit empêché ou retardé dans l’exécution de ses activités pour cause de circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté y compris, et sans restriction, du fait d’évènements ou catastrophes naturelles imprévisibles, l’exécution du chantier par les autres prestataires ou du retard dans l’obtention d’une autorisation administrative, actes du gouvernement, manifestations, émeutes, mouvements populaires, incendie, explosion, inondation, pandémie, grèves, ou autres conflits du travail ou du fait de modifications de la réglementation applicable aux produits, de contraintes ou retards touchant les transporteurs ou encore du fait de son incapacité à obtenir l’approvisionnement en matériels et équipements convenables ou adaptés, à la condition toutefois que si l’évènement en question perdure pendant une durée continue excédant 90 jours, la vente pourra être résiliée sans faute de la part du vendeur. La SARL B&L ENERGIES se réserve également le droit d’annuler la commande et de renoncer à la pose en cas de contraintes techniques.

Clause n° 15 : Garanties légales

Sous réserve des conditions spécifiques de la gamme de produits à laquelle ils appartiennent, les produits fournis par la SARL B&L ENERGIES sont garantis pendant la durée maximale prévue par chaque fabricant à compter de la livraison et de leur installation.

La main d’œuvre pour le changement des matériels défectueux se limite à 1 an à compter de la date de la réception ou à défaut de la facture.

La garantie est limitée, au choix de la SARL B&L ENERGIE, à la réparation ou au remplacement par des éléments équivalents des éléments du produit affectés.

Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, la SARL B&L ENERGIES fournit les prestations immatérielles en l’état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associées. La fourniture de matériel comprend une garantie du constructeur seul. En aucun cas, il ne pourra être engagé la responsabilité de la SARL B&L ENERGIES.

L’obligation de garantie reposant sur la SARL B&L ENERGIES est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du client, si le vice de fonctionnement résulte de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien du client, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure, ou dans le cas où la cause de la détérioration des produits leur serait étrangère, comme par exemple: travaux de construction défectueux, non-respect des préconisations de câblage, influences chimiques, atmosphériques ne provenant pas du fait du fournisseur, surtension ou défaut de réseau ou d'installation électriques.

Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période d’un an en fonction du projet à compter de la réception pour une utilisation normale du bien définie dans le devis ou dans la facture.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client doit aviser la SARL B&L ENERGIES sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. De convention expresse, la responsabilité de la SARL B&L ENERGIES est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

L’entretien normal de l’installation n’est pas compris dans cette garantie, et fait l’objet d’un contrat ou d'une prestation spécifique. En tout état de cause, la garantie légale de caractère impératif s’applique conformément à la réglementation en vigueur.

En cas d’entretien ou d'intervention sur les produits par un tiers, la responsabilité de la SARL B&L ENERGIES ne pourra pas être engagée et le client sera seul responsable de toutes conséquences préjudiciables.

Le Client s’engage à prendre en charge et effectuer, sous sa seule responsabilité, les mises à jour des applications.

Clause n°16 - Assurances

La SARL B&L ENERGIES bénéficie d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et décennale pour toutes les obligations mises à sa charge. La SARL B&L ENERGIES s’engage à en apporter la preuve sur demande du client, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité. Contrat auprès de la SMABTP - n° 8631000/003/196750/0.

Clause n°17 - Médiation de la consommation

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux articles L. 614-3 et L616.1 du code de la consommation, le client (maitre d’ouvrage), consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à CM2C :

Soit par courrier postal à CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris.
Soit par dépôt en ligne de son dossier sur le site cm2c.net.

En cas de litige avec un maitre de l’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maitre d’ouvrage.

En cas de litige avec un maitre d’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la cour d’appel de La Rochelle.

Clause n° 18 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les conditions générales de vente sont écrites en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s’engagent à chercher une solution amiable à tous différends qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de La Rochelle adresse : 14 rue du Palais Hôtel de la Bourse BP 50365 17001 LA ROCHELLE CEDEX 1 - Tél. Standard : 08.91 01 11 11 - Adresse électronique : contact@greffe-tc-larochelle.fr

BORDEREAU DE RETRACTATION

CONDITIONS :

Compléter et signer ce formulaire.

L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

SARL B&L ENERGIES

14 rue des mouettes à 17137 L’Houmeau

Capital social de 10 000€

SIRET :98350177600014

N°TVA : FR80983501776

CODE APE : 4322B

L’expédier au plus tard le quatorzième jour de la commande.

Je soussigné déclare annuler la commande ci-après numéro : ________________________________________________________________________

Nature de la marchandise ou du service commandé :

__________________________________________________________________________________________________________________________

Date de la commande : ______ /______ / _______

Nom et adresse du client :

__________________________________________________________________________________________________________________________

Je déclare utiliser mon droit de rétractation

En conséquence, je vous prie de me rembourser sans délai les sommes que je vous ai déjà versées ou de détruire le chèque que je vous ai adressé et / ou de ne pas prélever le montant de cette commande annulée, ainsi que de ne pas procéder à la livraison éventuellement prévue

Signature du client : Le ____ /____ / 20 __, à _________________________________